Conditions Générales de Vente (CGV-20210129)
1.Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions usuelles et contractuelles dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent bénéficier des services de vente et des produits d’OROXUS Sàrl (désigné ci-dessous par « OROXUS »).
2.Mentions légales
Les sites https://www.orocomm.ch/ et https://www.physiodyna.com ainsi que les activités de Orocomm et Physiodyna appartiennent à :
OROXUS Sàrl
Route du Rhône 10
1963 Vétroz
Suisse
IDE : CHE-158.901.843
PHYSIODYNA est une marque déposée. No de dépôt : 757800
3. Définition des parties
Les parties sont nommées dans les CGV ci-dessous selon les rôles de chacune :
3.1.« Le vendeur » désigne OROXUS et ses propriétaires.
3.2.« Le client » désigne la personne morale ou physique qui conclut le contrat de vente avec le vendeur en acceptant les CGV lors de la procédure d’achat. Que ce soit à des fins personnelles ou de revente.
3.3.« Le produit » est le bien ou le service acheté par le client.
4. Produits
4.1 Les produits OROXUS sont des produits physiques ou des services achetés, fabriqués, sous-traités ou conçus par OROXUS pour ses clients.
4.2 Les formations, les cours et les séminaires sont des services.
5. Domaine d’application et jours ouvrés
5.1 Contrat de vente. Chaque transaction débouchant sur l’acceptation des présentes CGV et des conditions de payement définies lors de la commande est un contrat de vente.
5.2 Exclusivité des CGV. L’exécution de la transaction, la livraison et la prestation de services s’effectuent exclusivement selon les présentes CGV, sur lesquelles se fonde l’intégralité des contrats de vente conclus avec OROXUS. D’éventuelles conditions générales contraires ou dérogeant aux dispositions exposées ci-dessous ne sont pas applicables.
5.3 Jours ouvrés. Les délais sont toujours exprimés en jours ouvrés. Ceux-ci correspondent à tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légalement reconnus en Suisse et dans le canton du Valais.
6. Conclusion du contrat
6.1 Commande ferme. Si la commande a été passée sur le site web : En cliquant sur le bouton « Confirmer », vous envoyez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement l’envoi de la commande. Si la commande a été passée par un autre biais : la signature de l’offre ou la confirmation de commande écrite (mail) déclenchent la commande ferme. Après l'envoi de la confirmation de commande, la commande est réputée irrévocable. En cas de force majeure, la demande doit être formulée par écrit et justifiée par l'acheteur à OROXUS.
6.2 Contrat de vente ferme. Un contrat ferme est conclu au moment de la livraison des marchandises commandées ou dès le premier instant où les services sont dispensés.
6.3 Paiement anticipé / Réservation / à la commande. Veuillez observer qu’en cas de commande avec paiement anticipé (réservation), la mise en travail et la livraison des marchandises commandées n’est effectuée qu’après encaissement du montant total sur le compte de OROXUS. Si le paiement n’est pas effectué au plus tard 10 jours après l’envoi de la confirmation de commande, malgré son échéance et malgré un éventuel rappel de paiement, le contrat sera alors résilié. Ce qui entraîne l’invalidation de votre commande et libère OROXUS de son obligation de livraison. La commande est alors réputée terminée sans autres conséquences pour le client ni pour OROXUS. De ce fait, la réservation d’un article en cas de paiement anticipé est possible tout au plus pendant 10 jours.
6.4 Frais de dossier. Dans le cas de formations ou de cours, un émolument administratif peut être perçu pour couvrir les frais engendrés par l’organisation et l’inscription. L’inscription définitive, ce qui équivaut à la commande ferme, n’est valable qu’à partir du moment où les frais de dossier sont payés. Les places ne sont réservées dans les classes qu’au moment de la réception du paiement des frais de dossier. En cas d’annulation de l’inscription de la part du participant, les frais de dossier ne sont pas remboursés. Ils sont en revanche déduis du prix du cours lorsque celui-ci a lieu.
7. Prix
Le prix est le prix à payer par le client. C’est celui qui est indiqué dans la facture. Le prix indiqué dans l’offre peut varier en fonction d’accords écrits entre OROXUS et le client. Le prix indiqué sur la facture est le prix final net ; ceci signifie qu’il comprend la TVA légale respectivement en vigueur et les autres éléments constitutifs du prix.
8. Paiement
8.1 Factures. Vous acceptez de recevoir vos factures sous forme électronique.
8.2 Moyens de paiement. D’une manière générale, nous proposons les modes de paiement suivants : Paiement anticipé par virement bancaire et paiement sur facture. À chaque commande, OROXUS se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer le client aux autres modes de paiement disponibles.
8.3 Frais de paiement. Nous n’assumons en aucun cas les frais engendrés par une transaction de paiement.
8.4 Conditions de paiement. Elles sont fixées et acceptées définitivement au moment de l’acceptation de l’offre.
8.5 Délais de paiement et frais. En cas de paiement sur facture, le prix de vente vient à échéance le 10ème jour du mois suivant le mois de livraison chez le client. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais fixés par les conditions de payement, le client est mis en demeure. Dans ce cas OROXUS se réserve le droit de facturer au client, en plus du montant de la facture, une commission de rappel de CHF 25,00 par rappel. Au maximum 2 rappels.
8.6 Les intérêts de retard sont de
· + 5% dès le 1er jour du 2ème mois qui suit le mois de livraison
· + 10% dès le 1er jour du 3ème mois qui suit le mois de livraison
· + 15% dès le 1er jour du 4ème mois qui suit le mois de livraison. De plus, le montant de la facture ouverte (y compris les intérêts de retard et des frais de retard) sera transféré à des fins de recouvrement de la dette, à La Caisse Juridique Suisse.
8.7. Frais de recouvrement. Le client débiteur est tenu de rembourser, en plus du montant de la facture, des frais de rappel et des intérêts, tous les frais de recouvrement. Soit :
8.7.1 Factures de 1.00 CHF à 500.00 CHF : 45.00 CHF
8.7.2 Factures de 501.00 CHF à 5’000.00 CHF : 75.00 CHF
8.7.3 Factures dès 5’001.00 CHF : 95.00 CHF
9. Livraison
9.1 Articles en stock. Les marchandises marquées « en stock » sur le site sont envoyées immédiatement après la confirmation de la commande et, le cas échéant, après encaissement du paiement anticipé.
9.1.1 Dans le cas de cours, de formations, d’événements ou de services, la livraison de la marchandise équivaut au déroulement du cours, de la formation, de l’événement ou du service.
9.2 Livraisons. Les livraisons se font par nos soins, par La Poste Suisse ou par coursier.
9.3 Frais de transport. Les frais de livraison sont à la charge du client. Leur coût est spécifié et accepté lors de l’acceptation de la commande. Ils comprennent les frais de livraisons, d’emballage et d’assurance.
9.4 Rupture de stock. OROXUS n’assume aucun risque lié à l’approvisionnement. OROXUS est uniquement tenu à la livraison des articles disponibles dans ses stocks de marchandises ou qu’OROXUS a reçus de ses fournisseurs par suite de sa commande.
9.4.1 L’impossibilité de dispenser un cours, une formation est assimilée à une rupture de stock.
9.5 Obligation de livraison. L’obligation de livraison est annulée lorsque qu’OROXUS n’est pas livré correctement ou à temps malgré l’existence d’un marché de couverture conforme et adéquat.
9.5.1 L’obligation de dispenser les cours ou les formations est annulée lorsque les conditions requises à leur bon déroulent ne sont pas réunies. L’absence de l’enseignant ou de l’animateur. L’indisponibilité ou l’inaccessibilité du lieu de cours.
9.6 L’obligation de de livraison d’OROXUS est également annulée lorsque qu’OROXUS n’est pas responsable de l’indisponibilité des marchandises et qu’OROXUS en a immédiatement informé les clients.
9.6.1 OROXUS se réserve le droit de proposer des solutions alternatives. Que ce soit dans les produits ou les services.
9.6.2 L’organisation de formations en visioconférence au lieu d’être en présentiel est considéré comme une solution alternative acceptable à condition que la matière enseignée ne nécessite pas de pratique.
9.7 Délais de livraison. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure empêchant la livraison.
9.7.1 Définition de la force majeure. La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne. Ainsi, l'événement doit être à la fois : irrésistible (il ne permet pas de poursuivre l'exécution du contrat), imprévisible (il ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat).
Sont assimilés à un cas de force majeure : grève, lock-out, intervention des autorités, pénurie de matières premières ou d’énergie, difficulté de transport dont OROXUS ne serait pas responsable, empêchement d’exploitation dont OROXUS ne serait pas responsable (Par ex. dû au feu, à l’eau ou à des endommagements de machines et tous autres empêchements pouvant être objectivement considérés comme ne relevant pas de la responsabilité ou faute d’OROXUS).
9.7.2 OROXUS informera le client immédiatement du début et de la fin de tels empêchements.
9.7.3 Si l’empêchement résultant des cas susmentionnés persiste plus de 6 semaines au-delà du délai de livraison initialement prévu sans qu’une alternative acceptable ne soit proposée, vous êtes alors en droit de résilier le contrat. Aucune prétention supplémentaire, notamment à des dommages-intérêts, n’existe.
9.8 Remboursement. En cas d’indisponibilité de la marchandise, OROXUS remboursera sans délai, sous forme de note de crédit ou en espèces, l’éventuel paiement anticipé déjà effectué.
10. Responsabilité et dommages.
Le risque de perte et de dégradation de la marchandise vendue est transféré au moment de la remise de la marchandise au transporteur à celui-ci.
11 .Réserve de propriété.
Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise demeure la propriété de OROXUS.
12.Garantie.
12.1 Les produits sont vendus avec la garantie du fabricant de l’objet. Elle est d’au minimum 2 ans.
12.2 La garantie est émise par OROXUS si c’est lui qui est agréé par la marque.
12.3 Le client est responsable de conserver les garanties des produits achetés.
12.4 En l’absence des documents idoines, il ne sera pas possible de prétendre à un quelconque droit en la matière.
12.5 Dans tous les cas, ce sont les prescriptions légales qui prévalent.
12.6 A la demande du client, OROXUS peut proposer un contrat de maintenance dont le contenu et les termes sont spécifiques.
13 Obligations réservées.
OROXUS n’a pas l’obligation d’accepter une inscription, une commande ou de maintenir une offre en permanence. Les commandes peuvent être annulées lors de cas relevant du non-respect des présentes CGV.
14 Modification des CGV
14.1 OROXUS est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV dans la mesure où une telle modification sert à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d’éventuelles conditions légales ou techniques ayant été modifiées.
14.2 En cas de réajustement, OROXUS informera la clientèle du contenu des règlements modifiés.
14.3 La modification devient un élément constitutif du contrat en cours si le client ne s’oppose pas par écrit à l’intégration de la modification dans la relation contractuelle à l’intérieur d’un délai de quatre semaines à compter de la réception de l’avis de modification.
15. Juridique
15.1 En cas de litige, le for juridique est Vétroz en Valais Suisse. Et c’est le droit suisse qui est appliqué.
15.2 La langue officielle de référence du règlement des litiges est le français.
15.3 A l’exception du défaut de paiement, c’est la médiation et l’arbitrage qui prévaudront dans la résolution de litiges.
15.4 Ce sont les CGV valables au moment de l’apparition du différent qui sont appliquées.
15.5 Dans l’éventualité où certaines dispositions isolées du contrat, y compris les présentes règles, s’avéreraient être partiellement ou intégralement inapplicables ou le deviendraient ou si le contrat contient une lacune imprévue, ceci ne restreindrait cependant en rien la validité des dispositions restantes ou de parties desdites dispositions. Les règlements légaux respectifs remplacent alors les dispositions inapplicables ou manquantes.
16. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
16.1 Les CGV de vente ci-dessus NE SONT PAS protégées par le droit d’auteur. OROXUS donne expressément le droit de les utiliser, les diffuser, les copier et les modifier complètement ou partiellement sans prétendre au moindre droit ou rémunération. Un signe de gratitude de ceux qui les utilisent à l’intention de ceux qui les ont faites est apprécié.
16.2 En revanche, tous les éléments constitutifs du site https://www.orocomm.ch et https://www.physiodyna.com constituent une propriété intellectuelle protégée par le droit d’auteur. L’utilisation – même partielle –, sans autorisation, par des tiers, des images, des textes ou des principes constitutifs du site à des fins commerciales est interdite. Les infractions à cette règle peuvent faire l’objet de poursuites.
Droit de rétractation – Droit de retour (CGV -20210129)
1 Le client peut faire valoir son droit facultatif de retour pendant 30 jours dès le jour de réception des marchandises. Le contrat de vente est dénoncé dès le renvoi de la marchandise dans le délai imparti.
1.1 Le droit de retour est toutefois subordonné aux conditions suivantes :
1.1.1 Les produits vendus sont livrés dans l’état spécifié dans le descriptif du produit. Ils doivent être retournés dans le même état qu’ils ont été livrés. Ils ne doivent présenter aucune marque d’utilisation.
1.1.2 Les produits doivent être retournés avec leur emballage d’origine et l’emballage ne doit pas être détruit. Tout au plus ouvert.
1.1.3 OROXUS se réserve le droit de refuser le renvoi des articles qui ne respectent pas les conditions ci-dessus.
2. Les articles doivent être renvoyés à :
OROXUS Sàrl
Route du Rhône 10
1963 Vétroz
Suisse
3. L’affranchissement et les frais de port sont à la charge de l’expéditeur.
4. Le remboursement est toujours effectué sur le compte bancaire dont le client veillera à donner les coordonnées exactes lors de la réexpédition de la marchandise.
5. OROXUS ne saurait être responsable des imprécisions lors de la transmission des données bancaires. C’est au client de veiller à ce que le no de compte bancaire ou postal soit exact et qu’il a accès au compte sur lequel est remboursé l’argent de son achat.
6. Juridique et mentions légales. Toutes les aspects juridiques et mentions légales des CGV sont appliquées sur ce « Droit de retour ».
Inscription, publication et gestion des données personnelles (CGV-20210129)
1. Données personnelles. Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires à l'inscription sur le site web www.physiodyna.com et www.orocomm.ch, vous assumez la responsabilité de fournir des renseignements complets et conformes à la vérité. Vous êtes dans l'obligation de traiter les données d'accès personnel de manière confidentielle et d'en empêcher l'accès à tout tiers non autorisé. La confirmation d'inscription suit immédiatement l'envoi de l'inscription.
2. Données de commandes. Vos données de commande sont enregistrées et sont consultables. Nous offrons à chaque client un accès direct protégé par un mot de passe. Sous ce compte, après inscription, vous pouvez consulter les données concernant l'historique de vos commandes, commandes en cours d'exécution ou venant d'être envoyées de même que vous pouvez gérer et enregistrer vos coordonnées postales, d'éventuelles données concernant le paiement et/ou d'éventuelles newsletters.
3. Publications. Vous êtes seul responsable des contenus que vous insérez dans les rubriques accessibles à cette fin. Ces contenus ne doivent violer aucun droit de tiers. Aucune prétention à la sauvegarde ou à la publication des contenus insérés par vos soins ne saurait exister.
4. Utilisation des données. Nous n'autorisons aucune utilisation fallacieuse des pages web et des données du site. Toute manipulation dans le but d'obtenir des paiements non autorisés ou d'autres avantages au détriment de OROXUS ou au détriment d'autres utilisateurs peut notamment – outre les conséquences juridiques – entraîner la suppression de l'accès.
5. Compte unique. Chaque client ne peut entretenir qu'un seul compte client à la fois. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples et les membres ne respectant pas les CGV ou la netiquette.
6. Données personnelles du client. Ne sont jamais revendues ou données à des tiers. Pas même pour des raisons statistiques. L'adresse seule du client peut être communiquée à un tiers pour des fins de livraison.
7. Juridique et mentions légales. Toutes les aspects juridiques et mentions légales des CGV sont appliquées sur ce « Inscription, publication et gestion des données personnelles ».