Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions usuelles et contractuelles dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent bénéficier des services de vente de la société « Oroxus Sàrl » en direct ou par l’intermédiaire des site web www.physiodyna.com & www.orocomm.ch & www.airnoutdoor.com. Ces trois sites sont propriété de Oroxus Sàrl et sont considérés comme des points de vente de Oroxus. Ce sont les 4 canaux de vente de Oroxus.

2.Mentions légales

Oroxus Sàrl

Route du Rhône 10

1963 Vétroz

3.Définition des parties

Les parties sont nommées dans les CGV ci-dessous selon les rôles de chacune :

« Le vendeur » désigne Oroxus et ses propriétaires.

« Le client » désigne la personne morale ou physique qui conclut le contrat de vente avec le vendeur en acceptant les présentes CGV. Les CGV sont implicitement acceptées en confirmant la commande, en cliquant que le CGV sont acceptées lors du processus de vente sur internet ou en signant le bon à tirer.  Que ce soit à des fins personnelles ou de revente.

Si la personne qui accepte les conditions générales n’est pas habilitée à engager une personne morale lors de la commande, elle reconnait être personnellement et indéfiniment responsable.

« Le consommateur » désigne la personne physique qui utilise le produit à des fins personnelles.

« Le fournisseur » désigne la personne physique ou morale auprès de laquelle Oroxus achète des biens ou des services dans le but d’en faire commerce.

« Le partenaire » désigne la personne morale ou physique qui vend au client par l’intermédiaire de Oroxus .

« Le produit » est le bien ou le service acheté par le client.

4.Types de produits

Afin d’élargir son assortiment, Oroxus peut proposer deux types de produits :

Les produits Oroxus achetés par Oroxus pour ses clients.

Les produits de partenaires vendus par un partenaire Oroxus au travers d’un des canaux de vente d’Oroxus. Par défaut, les produits vendus sont des produits Oroxus et les produits partenaires sont spécifiquement désignés dans la description du produit.

5.Domaine d’application et jours ouvrés

5.1 Contrat de vente.

Chaque transaction débouchant sur l’acceptation des présentes CGV est un contrat de vente.

5.2 Exclusivité des CGV.

L’exécution de la transaction et la livraison s’effectuent exclusivement selon les présentes CGV, sur lesquelles se fonde l’intégralité des contrats de vente conclus Oroxus sur la base des offres proposées sur les pages Internet des sites de Oroxus. D’éventuelles conditions générales contraires ou dérogeant aux dispositions exposées ci-dessous ne sont pas applicables.

5.3 Jours ouvrés.

Les délais sont toujours indiqués en jours ouvrés. Ceux-ci correspondent à tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légalement reconnus.

6. Gestion des données personnelles

6.1.0 Politique de confidentialité.

Les données que vous saisissez pour la commande ne seront utilisées que pour la commande en question. Et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

6.1.1 Données personnelles.

Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires au processus d'achat, vous assumez la responsabilité de fournir des renseignements complets et conformes à la vérité.

6.2 Données de commandes.

Vos données de commande sont transmises à l'interne de l'administration de Oroxus et ne sont pas consultables en ligne.

6.3 Utilisation des données.

Nous n’autorisons aucune utilisation fallacieuse des pages web et des données du site. Toute manipulation dans le but d’obtenir des paiements non autorisés ou d’autres avantages au détriment de Oroxus ou au détriment d’autres utilisateurs peut notamment entraîner des conséquences juridiques.

6.4 Obligations réservées.

Oroxus n’a pas l’obligation d’accepter une commande ou de maintenir une offre en permanence. Les commandes peuvent être annulées lors de cas relevant du non-respect des présentes CGV.

7. Conclusion du contrat

7.1 Commande ferme.

En cliquant sur le bouton "CONFIRMER", vous envoyez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement l’envoi de la commande. Pour les ventes qui ne se font pas au travers du site, la confirmation de réception de commande se fait par écrit.

7.2 Contrat de vente ferme.

Un contrat ferme est conclu au moment de la livraison des marchandises commandées.

7.3 Paiement anticipé / Réservation.

Veuillez observer qu’en cas de commande avec paiement anticipé par virement bancaire (réservation), la livraison des marchandises commandées n’est effectuée qu’après encaissement du montant total sur le compte de Oroxus. Si le paiement n’est pas effectué au plus tard 10 jours après l’envoi de la confirmation de commande, malgré son échéance et malgré un rappel de paiement, le contrat sera alors résilié. Ce qui entraîne l’invalidation de votre commande et libère Oroxus de son obligation de livraison. La commande est alors réputée terminée sans autres conséquences pour vous ni pour Oroxus. De ce fait, la réservation d’un article en cas de paiement anticipé par virement bancaire est possible tout au plus pendant 10 jours.

8. Prix

8.1 Le prix est le prix à payer par le client.

8.2 Le prix définitif à payer figure sur la facture. Celui qui est indiqué dans l’offre au moment de la validation de la commande lors du processus d’acquisition dans notre boutique en ligne est indicatif. Il ne tient pas forcément compte des éventuels rabais et escomptes.

8.3 Le prix indiqué sur la facture est le prix final net ; ceci signifie qu’il comprend la TVA légale respectivement en vigueur et les autres éléments constitutifs du prix.

9. Paiement

9.1 Factures.

Vous acceptez de recevoir vos factures sous forme électronique. Mais elles sont en général faites sur papier.

9.2 Moyens de paiement.

D’une manière générale, nous proposons les modes de paiement suivants : payement sur facture dès la réception de celle-ci ou en espèces à la livraison de la marchandise. Le payement en espèces à la livraison de la marchandise ne peut se faire que si celle-ci est livrée par le délégué de Oroxus.

9.3 Frais de paiement.

Nous n’assumons en aucun cas les frais engendrés par une transaction de paiement.

9.4 Délais de paiement et frais.

En cas de paiement sur facture, le prix de vente vient à échéance le jour de la réception de la livraison chez le client. Si le paiement n’est pas effectué au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de livraison, le client est mis en demeure.

Dans ce cas Oroxus se réserve le droit de facturer au client, en plus du montant de la facture, des frais de rappel de CHF 15,00 par rappel.

9.5 Les intérêts de retard sont de

 + 3% dès le 1er jour ouvrable du mois qui suit le mois de livraison.

 + 5% dès le 1er jour ouvrable du 2ème mois qui suit le mois de livraison.

 + 10% dès le 1er jour ouvrable du 3ème mois qui suit le mois de livraison.

 + 20% dès le dernier jour du 3ème mois qui suit le mois de livraison.

Dès le 1er jour du 4ème mois qui suit le mois de livraison, le montant de la facture ouverte (y compris les intérêts de retard et des frais de retard) peut être transféré à des fins de recouvrement de la dette, à une société de recouvrement.

9.6 Frais de recouvrement.

Mis à part, le paiement de la facture et les éventuels intérêts, le client est également tenu de rembourser tous les frais encourus par le retard.

 Le montant des frais de recouvrement est le suivant :

 Factures de 1.00 CHF à 500.00 CHF : 50.00 CHF

 Factures de 501.00 CHF à 2’000.00 CHF : 100.00 CHF

 Factures de 2’001.00 CHF à 5’000.00 CHF : 200.00 CHF

 Factures de 5’001.00 CHF à 8’000.00 CHF : 300.00 CHF

 Factures dès 8’001.00 CHF: 500.00 CHF

10. Livraison

10.1 Articles en stock.

Les marchandises marquées « en stock » sur le site sont envoyées aussi vite que possible après la confirmation de la commande et, le cas échéant, après encaissement du paiement anticipé.

10.2 Transitaire.

Pour les livraisons, nous utilisons la poste Suisse ou alors la livraison est faite par le délégué de PhysioDyNa

10.3 Frais de livraison.

Les frais de livraison sont à la charge du client. Leur coût est spécifié et accepté lors de l’acceptation de la commande. Il n'y a pas de frais de livraison lorsque la marchandise et livrée par le délégué.

10.4 Rupture de stock.

Nous n’assumons aucun risque lié à l’approvisionnement. Nous sommes uniquement tenus à la livraison des articles disponibles dans nos stocks de marchandises ou que nous avons reçus de nos fournisseurs suite à notre commande. Ce qui exclut le stock de nos partenaires.

10.5 Obligation de livraison.

Notre obligation de livraison est annulée lorsque nous ne sommes pas livrés correctement ou à temps malgré l’existence d’un marché de couverture conforme et adéquat.

Notre obligation de de livraison est également annulée lorsque nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité des marchandises et que nous vous en avons immédiatement informé et que nous n’avons pas pris en charge un quelconque risque lié à l’approvisionnement.

10.6 Délais de livraison.

Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure empêchant la livraison.

Sont assimilés à un cas de force majeure : grève, lock-out, intervention des autorités, pénurie de matières premières ou d’énergie, difficulté de transport dont nous ne sommes pas responsables, empêchement d’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, par ex. dû au feu, à l’eau ou à des endommagements de machines et tous autres empêchements pouvant être objectivement considérés comme ne relevant pas de notre responsabilité ou faute.

Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin de tels empêchements.

Si l’empêchement résultant des cas susmentionnés persiste plus de 6 semaines au-delà du délai de livraison initialement prévu, vous êtes alors en droit de résilier le contrat.

Aucune prétention supplémentaire, notamment à des dommages-intérêts, n’existe.

10.7 Remboursement.

En cas d’indisponibilité de la marchandise, nous rembourserons sans délai l’éventuel paiement anticipé déjà effectué.

10.8 Responsabilité et dommages.

Le risque de perte et de dégradation de la marchandise vendue est transféré au moment de la remise de la marchandise au transitaire à celui-ci.

10.9 Réserve de propriété.

Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise demeure la propriété d’Oroxus.

11. Garantie

Les produits sont vendus avec la garantie du fabricant de l’objet.

La garantie est émise par le vendeur si c’est lui qui est agréé par la marque ou, le cas échéant, par le partenaire.

Le consommateur est responsable de conserver les garanties des produits achetés. En l’absence des documents idoines, il ne sera pas possible de prétendre à un quelconque droit en la matière.

La garantie est matérialisée soit par le document éponyme ou par la preuve du payement. Dans tous les cas, le produit doit être identifiable sans équivoque et ce sont les prescriptions légales qui prévalent.

12. Droit de retour

12.a. Le client peut faire valoir son droit facultatif de retour pendant 30 jours dès le jour de réception des marchandises. Le contrat de vente est dénoncé dès le renvoi de la marchandise dans le délai imparti.

12.b. Le droit de retour est toutefois subordonné aux conditions suivantes :

12.b.1. Les produits vendus sont livrés dans l’état spécifié dans le descriptif du produit. Ils doivent être retournés dans le même état qu’ils ont été livrés. Ils ne doivent présenter aucune marque d’utilisation.

12.b.2. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et l’emballage ne doit pas être détruit.

12.c. PHYSIO-DYNA se réserve le droit de refuser le renvoi des articles qui ne respectent pas les conditions ci-dessus.

12.d. Les articles doivent être renvoyés à :

Oroxus Sàrl

Route du Rhône 10

1963 Vétroz

12.e. L’affranchissement est à la charge de l’expéditeur.

12.f. Le remboursement est toujours effectué sur le compte bancaire dont vous avez fourni lors de votre inscription. Oroxus ne saurait responsable des imprécisions lors de la création du compte client ou des changements ultérieurs des données du client. C’est au client de veiller à ce que le no de compte bancaire ou postal disponible sur ses données personnelles est exact et qu’il a accès au compte sur lequel est remboursé l’argent de son achat.

13. Modification des CGV

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV dans la mesure où une telle modification sert à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d’éventuelles conditions légales ou techniques ayant été modifiées.

En cas de réajustement, nous informerons la clientèle du contenu des règlements modifiés.

La modification devient un élément constitutif du contrat en cours si le client ne s’oppose pas par écrit à l’intégration de la modification dans la relation contractuelle à l’intérieur d’un délai de quatre semaines à compter de la réception de l’avis de modification.

14. Juridique

En cas de litige, le for juridique est Ardon en Valais Suisse. Et c’est le droit suisse qui est appliqué.

La longue officielle de référence du site web et du règlement des litiges est le français.

A l’exception du défaut de paiement, c’est la médiation et l’arbitrage qui prévaudront dans la résolution de litiges.

Ce sont les CGV valables au moment de l’apparition du différent qui sont appliquées.

Dans l’éventualité où certaines dispositions isolées du contrat, y compris les présentes règles, s’avéreraient être partiellement ou intégralement inapplicables ou le deviendraient ou si le contrat contient une lacune imprévue, ceci ne restreindrait cependant en rien la validité des dispositions restantes ou de parties desdites dispositions. Les règlements légaux respectifs remplacent alors les dispositions inapplicables ou manquantes. 

15. Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Les CGV de vente ci-dessus NE SONT PAS protégées par le droit d’auteur. Oroxus donne expressément le droit de les utiliser, les diffuser, les copier et les modifier complètement ou partiellement sans prétendre au moindre droit ou rémunération. Un signe de gratitude de ceux qui les utilisent à l’intention de ceux qui les ont faites est apprécié.

En revanche, tous les éléments constitutifs des sites web de Oroxus constituent une propriété intellectuelle protégée par le droit d’auteur. L’utilisation – même partielle –, sans autorisation, par des tiers, des images, des textes ou des principes constitutifs du site à des fins commerciales est interdite. Les infractions à cette règle font l’objet de poursuites.

 

 

Décembre 2018